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L'agrément d'une association de consommateurs tient essentiellement à son objet social

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La société d'hypermarché déniait à l'association CGLC35 le droit d'agir en justice car cette association, à la suite d'un conflit avec l'association nationale, avait changé d'appellation, de zone géographique d'action et modifié ses statuts. Selon la société l'agrément, qui avait été donné antérieurement, devenait caduc du fait des modifications intervenues. La cour de Rennes avait statué en ce sens. La Cour de cassation casse la décision de la cour de Rennes aux motifs que « la modification des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.402, F-P+B+I, Conféd. gén. logement et consommation (CGLC35) c/ Sté Carrefour hypermarché : JurisData : 2011-022304

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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