Concurrence, régulation et secteur public

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Chronique par Sabine NAUGÈS docteur en droit, avocat à la Cour et Laurent VIDAL maître de conférences HDR à l'Université Paris I, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit public et Laurent AYACHE avocat à la Cour

EXTRAIT *

La deuxième livraison de cette chronique, fidèle à son intitulé, et s’appuyant sur des décisions rendues au cours de l’année, conduira le lecteur à approfondir les questions relatives au champ des décisions prises par les autorités de concurrence susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, au rôle joué par le droit de la concurrence lors de la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, à l’articulation parfois délicate entre droit de la régulation et droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 9e et 10e ss-sect., 11 oct. 2012, n° 346378, Sté ITM Entreprises : JurisData n° 2012-023237
CAA Paris, 5 avr. 2012, n° 11PA00634, Min. chargé de l'économie
CE, ord., n° 362379, 4 oct. 2012, Sté Autosock AS : JurisData n° 2012-023455
CAA Paris, 6 mars 2012, 10PA00316, Sté Towercast : JurisData n° 2012-007187
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.564, F-D, Sté La Réunion Numérique : JurisData n° 2012-015553 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 211
CE, 4 juill. 2012, req. n° 334.062 et 347.163, Assoc. Française des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications (AFORST)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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