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La clause organisant la rupture d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, pour le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». En dépit d'une jurisprudence abondante (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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