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Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. Ces dispositions contestées sont relatives, d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2012-280 QPC, 12 oct. 2012, Sté Groupe Canal Plus et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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