L'acheteur de la moto n'avait que 17 ans et demi...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer. Aux côtés du consentement, de l'objet et de la cause, la capacité de contracter constitue l'une des pièces de la quadrilogie des conditions essentielles pour la validité de toute convention annoncées par le fameux article 1108 du Code civil. Si la capacité est la règle, l'incapacité l'exception qui suppose une disposition de la loi (C. civ., art. 1123), une telle exception est expressément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.429, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2012-021612

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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