AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Contestation relative à l'identité de la chose à restituer : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Contestation relative à l'identité de la chose à restituer : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui exige du dépositaire qu'il établisse que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il avait reçues, alors qu'il incombait au déposant de prouver qu'elles ne l'étaient pas. Le propriétaire de huit tableaux les confie en dépôt à une dame. Vient ensuite le temps de la restitution. Mais une difficulté surgit : la dépositaire (et, après son décès, ses héritiers à qui a été transmise par voie successorale l'obligation de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890, F-P+B+I, Y c/ Z : JurisData n° 2012-021838

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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