AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Maladie après un vaccin : une étrange présomption à double détente

Maladie après un vaccin : une étrange présomption à double détente

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une action en responsabilité du fait des produits défectueux en se déterminant par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de Jack X., de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 sept. 2002, n° 11-17738, FS-P+B+I, X c/ sté Sanofi Pasteur et autres : JurisData n° 2012-021498

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement