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Rupture abusive de pourparlers et préjudice indemnisable

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'auteur d'une rupture abusive de pourparlers ne peut être condamné à indemniser –à hauteur de 10 millions d'euros ! – la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, car cette perte de chance est due à la rupture des pourparlers – qui procède de la liberté contractuelle et n'est donc pas une faute – et non pas la faute qui a entouré la rupture (Cf. en ce sens déjà, Cass. com., 26 nov. 2003 : JurisData n° 2003-021243 ; Bull. civ. 2003, IV, n° 186 ; D. 2004, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.629, FS-P+B, Sté Sagem défense sécurité c/ Sté Paul Boyé technologies : JurisData n° 2012-020867

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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