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Responsabilité contractuelle et prévisibilité du dommage

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'avocat arrivé après l'heure fixée pour sa plaidoirie, en raison du retard de 4 h du train qu'il avait emprunté, n'obtiendra pas de son transporteur ferroviaire plus de dommages-intérêts que le remboursement du coût du voyage rendu inutile : c'est la conséquence de l'exigence de prévisibilité du dommage comme condition de la responsabilité contractuelle (V. pour le rappel, déjà, de cette exigence, Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.056 : JurisData n° 2011-007612 ; Contrats, conc. consom. 2011, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.177, FS-P+B+I, SNCF c/ X : JurisData n° 2012-021553

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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