AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Résiliation de contrats de concession automobile pour cause de réorganisation du réseau

Résiliation de contrats de concession automobile pour cause de réorganisation du réseau

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution d'un constructeur automobile peut justifier la résiliation de l'accord de distribution avec un préavis d'un an au lieu de deux ans, peu important que l'urgence soit en partie due au retard pris par le constructeur dans la mise en conformité de ses contrats avec un nouveau règlement d'exemption. Par cinq arrêts de rejet du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme à une série d'affaires, ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.711, F-D, Garage Arnoux c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012-021739Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.712, F-D, Garage Pierre Desbois c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012-025234Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.713, F-D, sté Armor véhicules industriels c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012-025324Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.604, F-D, Garage Hébert c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012-025326Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.518, F-D, Établissement J. Duflot c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012-025327

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement