AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Le tsunami provoqué par l'avis de l'ADLC sur les pièces détachées

Le tsunami provoqué par l'avis de l'ADLC sur les pièces détachées

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Tout obstacle lié au droit des dessins et modèles, au droit des marques, au droit de la distribution sélective doit être éradiqué au nom de la libre concurrence. Aut. conc., avis n° 12-A-21, 8 oct. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange Cet avis volumineux (206 pages) s'attaque à une question politiquement sensible en ces temps de crise économique. Simple avis, on sait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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