AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Règlement d'exemption et rupture brutale d'un contrat de concession automobile

Règlement d'exemption et rupture brutale d'un contrat de concession automobile

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le règlement CE n° 1400/2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n'a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d'ordre public interne de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de protection des deux parties à la même relation contractuelle, permettant d'obtenir l'indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Par son arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles fournit une contribution intéressante à la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 4 sept. 2012, n° 11/01018, SA BMW c/ Paris Ouest Service

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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