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Extension de la relation commerciale au-delà des parties initiales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation admet qu'une relation commerciale établie avec un fournisseur puisse se poursuivre avec un autre partenaire dès lors que les parties ont manifesté leur intention de se situer dans la continuation de relations antérieures. La notion de relation commerciale établie dans notre législation a manifestement introduit un élément perturbateur au sein de notre belle théorie du contrat. Malgré le considérable travail prétorien, le trouble persiste et la jurisprudence réussit à susciter (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.301, F-P+B, SAS Nestlé France c/ SAS Charles : JurisData n° 2012-021640

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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