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Rupture brutale et distribution d'abonnements téléphoniques

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société liée à un opérateur téléphonique pour la distribution des abonnements de cet opérateur s'est plainte d'une rupture brutale des relations commerciales en raison du préavis insuffisant qui lui a été accordé lors du non-renouvellement de son contrat. Après avoir rappelé que le non-renouvellement d'un contrat à son échéance reste un droit, la cour d'appel relève que le non-renouvellement a eu lieu dans le respect des stipulations du contrat. Selon la cour d'appel, le distributeur, ayant bénéficié (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 19 sept. 2012, n° 10/22276, SARL électronique occitane c/ SA société française du radiotéléphone – SFR : JurisData n° 2012-021991

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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