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Un avis de l'Autorité de la concurrence ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Saisi de deux avis rendus par l'Autorité de la concurrence au sujet du secteur de la distribution alimentaire, le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation pour excès de pouvoir. Les avis de l'Autorité ne contiennent que des prises de position et recommandations qui ne font pas grief. Peut-on intenter un recours contre les avis rendus par l'Autorité de la concurrence ? La question paraît, de prime abord, incongrue puisqu'il ne s'agit que de simples avis. Et pourtant, elle ne l'est pas autant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 11 oct. 2012, n° 357193, Sté Casino : JurisData n° 2012-022218CE, 11 oct. 2012, n° 346378, 346444, Sté ITM Entreprises et a. : JurisData n° 2012-023237

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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