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La caractérisation d'une entente n'impose pas une délimitation de marché

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

L'obligation d'opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application de l'article 81 du Traité CE s'impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n'est pas possible de déterminer si l'accord en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. En principe, si l'objet même d'un accord est de restreindre la concurrence, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-82/08, Guardian Industries Corp, Guardian Europe SARL

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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