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Confirmation partielle des amendes infligées dans l'affaire du bitume routier aux Pays-Bas

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La Commission viole les droits de la défense d'une entreprise en omettant d'indiquer dans la communication des griefs que, outre sa participation directe à l'infraction à compter du 1er octobre 2000, elle présumait également sa responsabilité pour la période allant du 21 juin 1996 au 30 septembre 2000 en se fondant sur le fait qu'elle avait effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement commercial de sa filiale. Sans entrer dans le détail des seize décisions rendues dans l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-343/06, T-344/06, T-347/06, T-348/06, T-351/06, T-352/06, T-353/06, T-356/06, T-357/06, T-359/06, T-360/06, T-361/06, T-362/06 et T-370/06

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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