AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Restauration des monuments historiques : une toute petite réduction de l'amende

Restauration des monuments historiques : une toute petite réduction de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Les éventuelles difficultés du secteur de la restauration des monuments historiques ne figurent pas parmi les critères énumérés par l'article L 464-2 du Code de commerce pour l'évaluation des sanctions et, au regard du respect du principe de proportionnalité, seules les difficultés rencontrées individuellement par les entreprises du fait de leur situation particulière et dans la mesure où elles affecteraient leurs capacités contributives sont susceptibles d'être prises en compte. La cour d'appel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 11 oct. 2012, Sté Entreprise H. Chevalier Nord et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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