Le fardeau probatoire des plaignants

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie d'une demande de mesures conservatoires, il lui appartient de vérifier préalablement si les faits invoqués sont appuyés d'éléments suffisamment probants et, dans la négative, de rejeter la saisine, ce rejet entraînant, par voie de conséquence, celui de la demande de mesures conservatoires, sans examen de celle-ci. Le 16 avril 2010, l'ADLC a rejeté la plainte déposée par la société Euro Power Technology relative à des pratiques mises en oeuvre par la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 oct. 2012, n° 10-28.718, F-D, Sté Euro Power Technology : JurisData n° 2012-022753

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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