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Information de la caution par la banque bénéficiaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La dissimulation, par la banque bénéficiaire de la caution, d'informations relatives à la viabilité du projet financé, est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, la caution n'a pas donné sa garantie. Les réformes successives ont multiplié les obligations de renseignement qui pèsent sur le prêteur professionnel à l'égard de la caution : l'article L. 341-1 du Code de la consommation impose au prêteur d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.966, F-D, Banque populaire du Sud c/ Denis M. : JurisData n° 2012-015654

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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