Formulaire de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint. La première chambre civile aurait-elle modifié sa jurisprudence en matière de bordereau de rétractation dans l'offre de crédit à la consommation par rapport (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.595, F-P+B+I, Jean-François M. c/ Crédipar : JurisData n° 2012-015714

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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