Déblocage des fonds avant 7 jours

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. Que ce soit sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 1er juillet 2010, article L. 311-17 ancien du Code de la consommation, ou sous l'empire de la réforme du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010, article L. 311-14 nouveau du même code, il est interdit au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 7 juin 2012, SA Consumer Finance c/ Christophe M. : JurisData n° 2012-020187

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement