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Publicité comparative et discrédit porté sur une marque

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une publicité comparative ne peut entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent. Au cours d'un salon professionnel, la société Bodum, fabricante de cafetières à piston, présente sur son stand un panneau montrant un amoncellement de capsules percées et déformées assorti d'un slogan « make taste not waste » (« faites du goût, pas de déchets » et distribue des catalogues comportant sur une double (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.266, FS-D, Sté Nestlé Nespresso et a. c/ Sté Bodum : JurisData n° 2012-021745

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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