Qualification de dettes professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le surendettement peut résulter d'une dette de caution en faveur d'une société dont le demandeur était dirigeant. Lorsqu'un époux n'est pas éligible à la procédure de surendettement parce que relevant des procédures collectives commerciales, le juge de l'exécution doit rechercher si les dettes sont professionnelles à l'égard de l'autre époux. La procédure de surendettement ne peut bénéficier à un débiteur que pour ses dettes non professionnelles. Cela signifie d'abord que, dans le passif d'un débiteur, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.285, F-D : JurisData n° 2012-021932 (1re esp.)
Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-21.085, F-D : JurisData n° 2012-021755 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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