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Information due au consommateur qui achète à distance

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l'entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Cet arrêt de la CJUE, qui interprète les notions de support durable et de mise à disposition des informations du consommateur, acheteur à distance, selon les termes de la directive 97/7 du Parlement européen et du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 5 juill. 2012, aff. C-49/11, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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