Vente d'un animal malade

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La vente d'un cheval, atteint de maladies non visées au Code rural, peut cependant être déclarée nulle pour manque de conformité de l'animal à sa destination. Aux termes de l'article R. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme vices rédhibitoires dans la vente de chevaux les maladies suivantes : l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, l'uvéite isolée, l'anémie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 28 août 2012, SARL Equipassion c/ Gisèle P : JurisData n° 2012-020163

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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