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Contrat de consommation : compétence de la juridiction nationale

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance. Contrats de consommation. - Litiges de consommation. - Compétence de la juridiction nationale Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1240

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 sept. 2012, aff. C-190/11, Mühlleitner

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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