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Étiquetage des produits et information du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion des boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool en volume recouvre l'indication « digeste », accompagnée de la teneur réduite de substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives. Étiquetage. - Allégations de santé. - Indication « Digeste ». - Interdiction Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 980

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 sept. 2012, Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfatz

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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