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Surendettement : pouvoirs du juge de suspendre les mesures d'expulsion

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La question de la constitutionnalité de l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation, qui prévoit que le juge peut suspendre temporairement les mesures d'expulsion du débiteur de son logement, ne présente pas un caractère sérieux et ne peut être transmise au Conseil constitutionnel. Surendettement. - Procédure. - Pouvoirs du juge Textes : C. consom., art. L. 331-3-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 12-40.043, FS-P+B : JurisData n° 2012-016170

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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