Concurrence, régulation et secteur public

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Chronique par Sabine NAUGÈS docteur en droit, avocat à la Cour et Laurent VIDAL maître de conférences (HDR) en droit public à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), avocat au barreau de Paris et Laurent AYACHE avocat à la Cour

EXTRAIT *

L'actualité récente du droit de la régulation a été marquée par l'avis de l'Autorité de la concurrence du 4 octobre 2013 exposant les questions de concurrence que soulève le projet de réforme du système ferroviaire soutenu par le gouvernement, et proposant des pistes d'amélioration de la régulation sectorielle. Cette actualité a, en outre, été dominée par une série de décisions vérifiant la conformité avec le principe constitutionnel d'impartialité de l'organisation de plusieurs autorités de régulation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 21 oct. 2013, ss-sect. 2 et 7 réunies, n° 356976, Numéricâble, inédit
CE, 7 oct. 2013, ss-sect. 5, n° 353724, Stés Sud Radio Services : JurisData n° 2013-022192
CE, 25 juill. 2013, ss-sect. 9, n° 366640, Banque Populaire Côte d'Azur : JurisData n° 2013-018228
CE, 29 mai 2013, req. n° 366606, ministre de l'intérieur c/ Sté Artéis : Rec CE 2013, Tables

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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