AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12La clause d'irrévocabilité du mandat d'entremise de l'agent immobilier

La clause d'irrévocabilité du mandat d'entremise de l'agent immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'université de Reims Champagne-Ardennesmembre du CEJESCO

EXTRAIT *

Qu'ils soient simples, exclusifs ou semi-exclusifs, les mandats d'entremise des agents immobiliers doivent être limités dans le temps, sous peine de nullité, même si leur durée est laissée à la discrétion des parties. Ils contiennent généralement une stipulation d'irrévocabilité censée assurer le professionnel contre le risque d'une rupture anticipée. L'arsenal contractuel est le plus souvent complété par une clause pénale ou une clause stipulant qu'une commission sera due à l'agent, même si l'opération (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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