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La protection de l'indication géographique de produits industriels et artisanaux : le choix d'un régime juridique spécifique en question

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Delphine MARIE-VIVIEN Chercheur en DroitUMR Innovation, Cirad, Montpellier

EXTRAIT *

Bienheureusement introduite par le projet de loi sur la consommation du 2 mai 2013, l'indication géographique des produits industriels et artisanaux est définie de manière identique à l'indication géographique protégée des produits agricoles et alimentaires. Toutefois, elle s'en détache par son mécanisme d'homologation, créant une dichotomie du concept de lien qualitatif entre un produit et son origine géographique selon le type de produit considéré, inédite dans un contexte international de protection (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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