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La Commission peut tenir compte des travaux de l'ARCEP lors de l'examen du respect des règles de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Laurent BINET Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications, faculté Jean Monnet, université Paris-SudChargé d'enseignement à l'université Paris-SudMaster Droit des Activités spatiales et des télécommunications

EXTRAIT *

Par un arrêt du 16 octobre 2013 (Trib. UE, 16 oct. 2013, aff. T-432/10, Vivendi c/ Commission : Contrats, conc. consom. 2013, comm. 260, obs. G. Decocq), le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2010 rejetant la plainte des sociétés Vivendi et Iliad pour défaut d'intérêt de l'Union suffisant à poursuivre l'enquête sur les infractions alléguées. Cet arrêt vient rappeler le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission dans le traitement des plaintes, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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