AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Assignation devant les juridictions nationales du commerçant étranger avec lequel un contrat a été conclu : conditions

Assignation devant les juridictions nationales du commerçant étranger avec lequel un contrat a été conclu : conditions

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Une personne domiciliée à Sarrebruck (Allemagne), était, à la date des faits au principal, à la recherche d'une voiture d'occasion. L'exploitant d'une entreprise de commercialisation de véhicules d'occasion en France dans une ville située à proximité de la frontière allemande, tenait un site Internet portant les coordonnées de son entreprise, y compris des numéros de téléphone français et un numéro de téléphone portable allemand, assortis des préfixes internationaux respectifs. Le ressortissant allemand (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-218/12, L. E. c/ V. S.

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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