Sécurité des produits : huit projets de directives

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 15 oct. 2013 Lors du Comité des représentants permanents (COREPER I) à Bruxelles, présidé par la présidence lituanienne du Conseil de l'Union européenne (UE), un paquet de huit directives sur la régulation de la sécurité des produits a été adopté à l'unanimité. Ces règles garantissant la sécurité des produits devront être appliquées aux appareils électroniques d'usage quotidien, comme les téléphones portables ou les fers à repasser, et à la maintenance des ascenseurs. Ces règles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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