Indemnité forfaitaire pour retard de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18715 à M. Philippe Vigier : JOAN Q 22 oct. 2013, p. 11059 Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux contrats en cours uniquement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce modifié par la loi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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