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Clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

DGCCRF, communiqué 29 oct. 2013 Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la DGCCRF a mené en 2012 et 2013 une vaste enquête visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect par les opérateurs des préconisations formulées par la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation relative aux contrats de soutien scolaire (la recommandation de la commission des clauses abusives n° 10-01 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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