AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Où le droit européen s'oppose à la transmission d'une clause attributive de juridiction

Où le droit européen s'oppose à la transmission d'une clause attributive de juridiction

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause. On se souvient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 09-12.442, FS-P+B+I, Sté Refcomp c/ Sté Axa corporate solutions : JurisData n° 2013-019059

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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