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Action ministérielle en nullité d'une clause de contrats entre un distributeur et ses fournisseurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Distribution. - Avantage illicite. - Action du ministre de l'économie. - Recevabilité Textes : C. com., art. L. 442-6, III et art. L. 470-5 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 290

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.804, F-D, Sté Carrefour hypermarchés c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : JurisData n° 2013-018949

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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