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Conditions de licéité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de société

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

C'est à la date de la conclusion de la clause de non-concurrence qu'il faut se placer pour apprécier si les conditions de licéité sont respectées. La validité d'une clause de non-concurrence n'est subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière que dans le cas où les associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer. Le présent arrêt, comme celui rendu le 2 octobre 2013 par la chambre civile (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-25.984, F-D, Sté Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier (CATP) c/ G. : JurisData n° 2013-022022

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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