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Parasitisme par détournement d'une technologie et de plans d'outillages

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a condamné pour concurrence parasitaire le détournement d'une technologie et de plans d'outillages. En exploitant pour son propre compte la technologie et l'architecture des outillages dont la fabrication lui avait été précédemment confiée en sous-traitance par la société Serf sans avoir à investir dans leur mise au point, la société Serop s'était livrée à des actes de concurrence parasitaire, caractérisant ainsi la faute dans l'utilisation d'un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-20.933, F-D, Sté Serop Concept c/ Charroux : JurisData n° 2013-018951

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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