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Obstacle à la reconversion du concessionnaire et abus dans la résiliation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui n'a pas imposé au concédant une obligation d'assistance et n'a pas dit que la résiliation faisait obstacle à la cession, mais a fait ressortir que le concédant avait sciemment entravé la reconversion des concessionnaires, a, de ces seuls motifs, pu déduire que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la société concédante ne s'était pas correctement acquittée de son obligation de bonne foi dans l'exercice de son droit de résiliation. La rupture abusive semblait avoir largement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-22.952, SA Fiat France c/ Bourret de Bruneau de Saint-Auban : JurisData n° 2013-021970

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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