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Mise en oeuvre de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce qui en sont issues ne sont pas applicables et par suite ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d'appel de Paris (1re esp.) C'est à bon droit et sans méconnaître le droit à un procès équitable qu'une cour d'appel, qui n'était pas saisie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.538, F-P+B, Sté BGR c/ Sté MJ Synergie : JurisData n° 2013-020549 (1re esp. non reproduite)
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.089, F-P+B, Sté Delachaux c/ Sté Licat : JurisData n° 2013-020544 (2de esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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