Rupture brutale et loi de police

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un fabricant de produits chimiques était en relation avec une société luxembourgeoise qui lui fournissait un composant nécessaire à sa production. Le contrat qui les liait était expressément soumis au droit luxembourgeois. Lorsque le fournisseur a décidé de rompre leur relation, la victime l'a assigné en invoquant la rupture brutale d'une relation commerciale établie. La question s'est alors naturellement posée de savoir s'il fallait faire application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, ch. com., 5 sept. 2013, SARL Chimiquement Votre c/ Sté Etimine : JurisData : 2013-019591

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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