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Déséquilibre significatif : notion encore en construction

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La jurisprudence relative à la notion de déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, I, 2°) commence à se former malgré des plaideurs qui affutent encore un peu leurs armes et des juridictions qui peinent à trouver une méthodologie ferme. Toutes les décisions rendues en la matière présentent dès lors un intérêt en vue de la consolidation d'une notion encore en construction (V. M. Ponsard, Le déséquilibre significatif visé à l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Bilan et perspectives : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 2e ch., 17 sept. 2013, SARL Ares c/ SAS Naja Immobilier Urbain
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 11 sept. 2013, SAS Eurauchan c/ Madame Le Ministre de l'Économie : JurisData n° 2013-019306
CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 4 juill. 2013, Sté EMC Distribution c/ Monsieur Le ministre de l'Économie : JurisData n° 2013-015022

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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