AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Les règles déontologiques qui indiquent des critères de fixation des honoraires sont susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence

Les règles déontologiques qui indiquent des critères de fixation des honoraires sont susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les règles telles que celles prévues par le code de déontologie concernant l'exercice de la profession de géologue en Italie, approuvé par le Consiglio nazionale dei geologi le 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 24 mars 2010, prévoyant comme critères de fixation des honoraires des géologues, outre la qualité et l'importance de la prestation de services, la dignité de la profession, constituent une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-136/12, Consiglio nazionale dei geologi

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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