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La rupture des relations commerciales par un client, antérieurement à son rachat par un concurrent de son fournisseur

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'incrimination d'abus de position dominante peut être écartée par l'ADLC au regard de la simple constatation qu'en toute hypothèse, quelle que soit la définition donnée au marché, le ou les comportements d'une entreprise en position dominante ne pourraient pas être qualifiés d'abus. La Société Roland Vlaemynck Tisseur (RVT) a saisi l'ADLC de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles réutilisables. Le 6 avril 2012 l'ADLC a décidé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 26 sept. 2013, Sté Roland Vlaemynck Tisseur SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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