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Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union et programmes de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour de justice rappelle au Tribunal qu'il ne saurait se contenter de vérifier l'absence d'erreur manifeste de la Commission dans la prise en compte de la coopération de l'entreprise au titre du programme de clémence. Le contrôle du Tribunal doit être approfondi en fait et en droit. Comment le juge de l'Union doit-il exercer la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît le règlement n° 1/2003 concernant les décisions par lesquelles la Commission prononce une sanction pécuniaire (Règlement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 24 oct. 2013, aff. C-510/11 P, Kone

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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