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Marchés de maintenance de logiciels passés sans mise en concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

EXTRAIT *

Un marché public de maintenance d'un logiciel peut être attribué à la société titulaire des droits d'exclusivité sans publicité préalable ni mise en concurrence selon l'article 35, II, 8° du Code des marchés publics. En 2009, le département de l'Oise a attribué à la société France Telecom le marché public de la fourniture, de la mise en oeuvre et du déploiement d'un « espace numérique de travail » (ENT) dans les collèges publics de l'Oise. L'offre de l'attributaire incluait le logiciel « NetCollège » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect., 2 oct. 2013, req. n° 368846, Dpt de l'Oise c/ Sté Itslearning France : JurisData n° 2013-021358

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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