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Obligation de mise en garde contre les risques de surendettement à l'égard des emprunteurs non avertis

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le prêteur doit justifier avoir satisfait au devoir de conseil et de mise en garde qui pèse sur lui à l'égard d'emprunteurs non avertis. La réforme du crédit à la consommation intervenue par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a imposé au prêteur de "fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière" (C. consom., art. L. 311-8), mais cette obligation légale de conseil et de mise en garde ne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bourges, 22 août 2013, n° 12/01081, Eric T. et autre c/ SA Crédit Immobilier de France centre-est : JurisData n° 2013-018008

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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